Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Société

FORMAROUTE (ECF FORMAROUTE)

SIRET

934 841 289 00010

N° TVA

FR30 934 841 289

Directeur

M. Lyes MLAYAH

Adresse

19 avenue de la gare — 77390 Yèbles, France

Email

ecf.formaroute@gmail.com

Téléphone

01 87 66 67 25

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des formations professionnelles proposées par FORMAROUTE (ECF FORMAROUTE). Toute inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Inscriptions

L'inscription à une formation se fait directement auprès du centre, par téléphone, par email ou via le formulaire de contact du site. Elle n'est définitivement validée qu'à réception d'un acompte ou d'une confirmation écrite selon les modalités convenues. FORMAROUTE (ECF FORMAROUTE) se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis réglementaires ne sont pas remplis.

4. Acompte et paiement

Un acompte peut être demandé pour confirmer définitivement la réservation d'une place en formation. Le solde est réglé selon les modalités prévues lors de l'inscription ou dans le contrat de formation individuel (convention de formation ou contrat de formation professionnelle). Les modes de paiement acceptés sont précisés lors de l'inscription. En cas de financement CPF, France Travail ou OPCO, les démarches administratives restent à la charge du stagiaire, avec l'accompagnement de l'équipe pédagogique.

5. Annulation et remboursement

Toute annulation doit être signalée dès que possible par écrit (email ou courrier). Toute annulation peut entraîner la retenue de tout ou partie des sommes versées selon la date d'annulation et les frais déjà engagés par le centre. En cas d'abandon en cours de formation, seules les prestations déjà réalisées restent dues. En cas de force majeure dûment justifiée, les parties conviennent d'une solution amiable.

6. Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute vente à distance, le stagiaire dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce délai ne s'applique pas si la formation a débuté avant l'expiration de ce délai, avec l'accord exprès du stagiaire.

7. Déroulement des formations

Les formations se déroulent conformément aux programmes présentés sur le site et aux réglementations en vigueur. FORMAROUTE (ECF FORMAROUTE) se réserve le droit de modifier les dates, horaires ou intervenants en cas de nécessité, en informant les stagiaires dans les meilleurs délais. Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur du centre et les conditions de présence requises pour valider la formation.

8. Responsabilité

FORMAROUTE (ECF FORMAROUTE) s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'absence du stagiaire, ou de non-respect des prérequis réglementaires. L'obtention des certifications et permis dépend des résultats aux examens officiels, sur lesquels le centre n'a aucune autorité directe.

9. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur ce site. Elles sont utilisées exclusivement à des fins de gestion administrative et pédagogique.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort du siège social de FORMAROUTE (ECF FORMAROUTE) seront seuls compétents.